Les Traités [Analyse, Droit International]

Publié le par Pauline Prodhome


Suivant l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969, l’expression " traité " s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénomination particulière. Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec d’autres sujets du Droit international : Saint Siège, OI. La Convention de Vienne du 21 mars 1986 concernant les traités conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer en donnant, pour ce qui la concerne, une définition parallèle du " traité ".  Par cette nouvelle définition des traités, plusieurs types de contrats en seront exclus de fait. On peut invoquer les accords entre particuliers, les accords passés entre particuliers et gouvernements, les accords passés entre princes agissant à titre privé, les accords entre membres d’un Etat fédéral et les accords prévus par les articles 78.3 et 86 de la constitution française de 1958. Une fois le terme traité défini, il s’agit maintenant de déterminer le déroulement de mise en place des traités pour mettre en valeur leur mode de conclusion et leurs effets.

I.    La conclusion des traités internationaux : La validité formelle

A.    Le mode de conclusion classique des traités internationaux

1.    La négociation et la rédaction

L’habilitation à négocier : Les « pleins pouvoirs » Art 2§1 CV : représentant d’un Etat et ceux qu’il désigne. Ex : La pratique française n’oblige pas aux négociateurs d’avoir les pouvoirs formels. Les pouvoirs simples sont délivrés par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement et les pleins pouvoirs par le président de la république en son nom. + Compétence « ex officio », par la coutume.
Le cadre de négociation : Voie diplomatique ordinaire, conférence spéciales (ex : conférence de Paris du 1 au 11 janvier 1989 sur les armes chimiques), Au sein d’une organisation internationale ou à l’invitation d’une OI.
La rédaction du texte de l’accord : Adoption du texte par consentement des Etats participant à la rédaction par consensus ou à l’unanimité pour les traités bilatéraux surtout  Art 9§2 ajouté en 1945 qui a consacré la pratique des 2/3. Choix de la langue : L’ancien système de langue unique est remplacé par celui de la pluralité mais la France continue à négocier de préférence dans sa langue (circulaire du 1° ministre du 30 mai 1997). Présentation extérieure : Invocation, préambule, Dispositif, Annexes

2.     La signature du traité en forme solennelle

Fonctions : Authentification du traité, consacre le consentement des plénipotentiaires au contenu de la négociation et fixe le lieu et la date qui serviront à la désignation du traité
Formes : Le paraphe (Art 10b) CV ), Signature « ad referendum » quand le négociateur n’est pas habilité à signer, pratique française : art 52 et art 19 de la constitution : signature du président, du 1° ministre et des « ministres responsables »

3.    La ratification : approbation et acceptation

Signification : acte par lequel l’autorité étatique investie par la constitution du pouvoir de conclure les traités, confirme le traité élaboré par les plénipotentiaires, consent à ce qu’il devienne définitif et obligatoires, et s’engage solennellement au nom de l’Etat à l’exécuter.
Champ d’application : Ratification exigée seulement en cas de disposition formelle : dans le traité lui –même ; lorsque le représentant de l’Etat a signé sous réserve de ratification ; lorsque l’intention de cet Etat de signer le traité " sous réserve de ratification " apparaît dans les pleins pouvoirs. (Cf. art. 14 de la Convention de Vienne).
Formes de ratification : Acte écrit, avec une procédure de communication prévue dans le traité : Les lettres de ratification. Ex : La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, douze mois après le dépôt de sa soixantième ratification, conformément aux dispositions de son article 308 § 1.
Effets juridiques : Acte discrétionnaire c'est-à-dire liberté de refuser ou d’accepter au niveau juridique mais effets politiques. Ex : Refus français de ratifier le traité de CED en 1954 ou le traité constitutionnel européen en 2005.
Réglementation interne de la ratification : Etablies par la constitution de l’Etat concerné : exécutif (ex. Constitution impériale en France), législatif (Ex : constitution turque de 1924 à 1960) ou partage des compétences (Ex : Grande-Bretagne, USA, France)

B.    Le mode de conclusion des conventions multilatérales générales

1.    L’élaboration du texte des conventions générales

Modalités : Conférence internationale ou organisation internationale
Détermination des participants : Dépend généralement de l’objet du traité
Fonctionnement de la conférence : Le travail de la conférence est organisé par un règlement adopté par les participants
Authentification du texte : Par le paraphe ou la signature des délégués à la conférence ou l’incorporation du texte dans une " résolution " qui sera alors authentifiée par la signature du président de l’Assemblée de l’organisation et du secrétaire général.

2.    La participation à une convention générale

Quels Etats peuvent devenir parties : Problème d’ « universalité » des conventions multilatérales générales. CV du 21 mars 1986
Comment devient-on parties : Signature immédiate ou différée, adhésion ou accession (acte unilatéral sous forme de déclaration)

3.    Les réserves

Définition : Voir l’art 2§1d CV
Les conditions de validité des réserves : Pratique toujours admise dans les conventions multilatérales mais problème de savoir à quelles conditions la réserve va être admissible et régulière : condition de forme et de fond (art 19 et 20 CV)
Les effets des réserves : Plusieurs règles : relativité réciproque et intégrité du traité
Le retrait des réserves : Art 22 CV : à moins que le traité n’en dispose autrement, une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l’Etat qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.

4.    Le dépôt des conventions multilatérales

Forme : Le dépositaire reçoit l’original du traité. Il reçoit l’original des instruments établis par les Etats. Il dresse procès verbal de cette réception et notifie ce dépôt aux Etats intéressés. + Pratique de la pluralité des dépositaires pour le pacte Briand-Kellog de 1928 par ex.
Conséquences : L’ Etat dépositaire est chargé de la garde matérielle et de la " gestion " du traité (= délivrance de copies, notification des actes juridiques relatifs à la vie du traité : ratifications, dénonciations etc…) Ex: art. 319 de la Convention de Montego Bay

C.    Les accords en forme simplifiés

1.    Notion et caractéristique des accords en forme simplifiés

Rôle de la signature : authentification du texte ;  précision du lieu et de la date de l’accord ;  consentement des plénipotentiaires ;  donne force obligatoire à l’accord sans ratification.
Utilisation : origine au XVIII ème siècle dans les " executive agreements " américains. Utilisation fréquente. Ex : Accords de Genève du 20 juillet 1954. Pratique française : pas de différence de nature entre les Accords en forme simplifiée et le traité en forme solennel

2.    Le régime juridique des accords en forme simplifiée

Au plan international : il ne semble pas qu’il puisse être fait de distinction quand à la force obligatoire des traités solennel et des accords en forme simplifié.
Au plan interne : Problèmes au niveau du droit constitutionnel interne. USA : la constitution ne prévoit que des traités en forme solennelle. Pays Bas : usage limité à certains nombres de cas définis. France : avant 1958 La doctrine constitutionnelle doutait de leur régularité, mais la jurisprudence administrative admettait l’application de tels accords. Depuis 1958, La constitution consacre l’existence de ces accords (art. 52 & 53).

D.    L’enregistrement et la publication des traités

1.    Au plan international

Art 102 charte des Nations Unies : confirmé par l’art. 80 CV de 1969

2.    La pratique française

Objet de la publication : rendre public le contenu de l’accord et introduire l’accord dans l’ordre juridique national
Modalités de la publication : L’initiative de la procédure de publication relève du ministre des affaires étrangères. Le décret portant publication est signé par le Président de la République, le premier ministre et le Ministre des Affaires étrangères.

II.    Les conditions de fond de validité des traités

A.    La capacité des parties

1.    La capacité des Etats et des organisations internationales

La capacité des Etats : Principe général : Art 6 CV " tout Etat a la capacité de conclure des traités " Mais problème pour les entités politiques qualifiées d’Etats et qui n’ont pas la compétence internationale (Ex. Palestine) et des Etats qui ont pu voir leur capacité de conclure des traités réduite par un traité antérieur (Ex. Cuba après le traité du 22 mai 1903). Situations spécifiques pour les Etats fédéraux, les protectorats et les accords spéciaux de représentation limitée.
La capacité des organisations internationales : Rappel et renvoi

2.    Problèmes posés pas la capacité des agents

La régularité des pouvoirs : Compétences exercées par la situation interne de l’autorité agissant pour le compte de l’Etat
Situations exceptionnelles : . Accords passés par un gouvernement légal menacé par un gouvernement révolutionnaire (Ex. Pendant la cession de territoire du Mexique aux USA en 1858-1859). Accords passés par un gouvernement placé de fait sous l’autorité d’un gouvernement étranger (Ex. pendant le gouvernement de Vichy). Accords passés par des gouvernements non reconnus (Ex. Israël pas reconnu par les Etats arabes). Accords passés par les gouvernements en exil (Ex. Pologne, Belgique, Hollande pendant la seconde guerre mondiale, gouvernement en exil à Londres).
La régularité de la ratification : Ratification exécutée suivant la procédure indiquée.

B.    La réalité du consentement

1.    La contrainte ou la violence

La violence contre le sujet de droit : En l’absence de réglementation interdisant le recours à la force, les traités sont souvent reconnus comme obligeant l’Etat, il s’agit d’un débat politique (Ex. Théorie du « Diktat » du III° Reich). En présence d’une réglementation internationale prohibant le recours à la force (ajd art 2§4 Charte Nations Unies), Les effets de la contrainte sont considérés comme absolus.
La violence contre les agents qui concluent le traité : En principe, la procédure de ratification permet, même lorsqu’il y a eu pression physiques sur les plénipotentiaires, d’éviter que l’on puisse invoquer la nullité du traité, dans la mesure où elle est le fait du Chef de l’Etat qui échappe à la pression sur les négociateurs.

2.    Le Dol

Article 49 CV : le traité n’est pas nul ipso facto ; le dol rend le traité annulable à l’initiative de la partie lésée ; cette annulation pourra ne porter que sur certains articles du traité (principe de divisibilité des dispositions du traité).
Dans la pratique : Le problème du dol s’est rarement présenté.

3.    La corruption d’un représentant de l’Etat

Contexte : créé par la convention de Vienne du 29 mai 1969
Contenu : Art 50 CV : la divisibilité est reconnue et seul le droit pour l’Etat lésé de demander l’annulation est admis

4.    L’erreur

L’erreur de droit : En principe, L’erreur de droit n’est pas recevable en droit international.
L’erreur de fait : Surtout fréquente en matière de frontière. Elle doit répondre à certaines conditions (Art 48 CV) : L’erreur doit être d’une gravité suffisante, L’erreur doit être de nature à affecter la réalité du consentement et L’Etat victime ne doit pas avoir contribué par son comportement à cette erreur.

C.    La licéité de l’objet du traité : le respect du jus cogens

1.    La notion de jus cogens

Définition : La convention de Vienne, en ses articles 53 et 64, a posé comme condition de validité d’un traité le fait qu’il ne soit pas en conflit avec une norme impérative du droit international général (Jus cogens par opposition au Jus dispositivum, modifiable par une convention postérieure).
Exemples de ce qui peut entrer dans le contenu du jus cogens : interdiction du recours illégal à la force, interdiction du génocide, agression, esclavage, piraterie, discrimination raciale, droit à la vie, à la liberté individuelle, liberté de circulation, de commerce, droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

2.    Critique

Le contenu de la critique : de la doctrine et de la part de certains Etats se fondant sur le caractère peu satisfaisant de la définition donnée par la convention.
Le mécanisme de l’article 66 CV : pourrait permettre, dans le temps à la jurisprudence de préciser la notion de " Jus cogens " Mais de nombreux Etats parties à la conventions ont fait des réserves sur cet article.

D.    Compatibilités du traité avec des obligations conventionnelles antérieures

1.    Les différentes hypothèses

Conflit entre deux règles particulières : l’Etat A conclut avec l’Etat C un traité contredisant un traité antérieurement conclu avec l’Etat B
Conflit entre deux règles conventionnelles générales : un traité multilatéral abrogeant un autre traité multilatéral antérieur ne réunit pas tous les Etats parties au premier traité
Conflits entre une règle conventionnelle générale et une règle conventionnelle particulière : un traité bilatéral est en contradiction avec, par exemple, la convention de base d’une Organisation Internationale

2.    Les solutions du droit positif (art 30CV)

L’abrogation : 30§3
L’abrogation sélective : 30 § 4
La dérogation : En application d’une stipulation particulière Ex. Art 103 de la Charte de l’ONU
L’adoption : Par voie d’interprétation ou par voie de négociation,
Eventuellement possibilité d’avoir recours à une déclaration judiciaire ou arbitrale d’incompatibilité ou de compatibilité

III.    Les effets des traités

A.    Les effets des traités à l’égard des parties

1.    Les conditions d’exécution des traités

Fondement et portée du caractère obligatoire des traités : Le consentement donné en bonne et due forme lie l'Etat, la règle " Pacta sunt servanda "(Art 26 CV), le principe de l’obligation incombant à l'Etat et le Principe de la primauté des obligations résultant du traité sur le droit interne dans les rapports internationaux. Limites de l’obligation conventionnelle : résultant des principes généraux du droit, fondée sur une institution juridique : l’exercice des représailles et déduite de considérations politiques (Théorie de la nécessité)
Les conditions d’application des traités : Dans le temps (et principe de non rétroactivité) et dans l’espace

2.    L’interprétation des traités

L’autorité compétente pour interpréter : Sur le plan international, il y a un principe fondamental, qui découle de la souveraineté des Etats, est que les Etats ont un droit égal dans l’interprétation d’un traité. Sur le plan du droit interne, le problème de l’interprétation des traités doit être compris comme se rattachant à celui de la compétence en matière de conduite des relations internationales. On distingue l’interprétation gouvernementale et juridictionnelle (Ex : : Cass. 24 juin 1839,Napier, S. 1839, I, 577).
La méthode d’interprétation : L’article 31 § 1 de la convention dispose : " un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte  et à la lumière de son objet et de son but ". Examen du texte dans un sens ordinaire, recours au contexte, prise en compte du but du traité, interprétation par l’effet utile du traité. + interprétation tirée du comportement des parties (§ 3 de l’article 31) + moyens complémentaires : travaux préparatoires, circonstances,

3.    Les garanties d’exécution des traités

La situation juridique résultant de la non exécution : La non exécution du traité est un acte illicite qui engage la responsabilité internationale de l'Etat et créé à sa charge une obligation de réparer
Les procédés conventionnels pour assurer l’application des traités : Le souci d’assurer des garanties d’exécution des traités a provoqué dans la pratique la recherche de techniques qui se sont plus particulièrement développées à propos des traités multilatéraux : La garantie d’Etats Tiers (surtout pour les traités ayant une importance politique ex : Traité de Locarno, 16 octobre 1925), réactions collectives (ex : Exclusion de l’URSS de la SDN, le 14 décembre 1939, à la suite de la guerre Russo-finlandaise), privation de droits et de qualité (Art 5, 6, 19) ONU) ou contrôle par un organe permanent et compétent.

B.    Les effets des traités à l’égard des tiers

1.    Le principe de l’effet relatif des traités

Contenu : Ainsi que le rappelle l’article 34 de la Convention de Vienne " un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement ".
Jurisprudence : Ce principe a été consacré à plusieurs reprises par la jurisprudence internationale. Ex : Arrêt de la CPJI, du 25 mai 1926, dans l’ " Affaire des intérêts allemands en Haute Silésie " : " Un traité ne fait droit qu’entre les Etats qui y sont parties ".

2.    Les exceptions au principe

Les traités bénéficiant aux Etats Tiers : Traités relatifs aux voies de communications internationales (ex : Convention de Constantinople du 29 octobre 1888, sur le canal de Suez, signée par 9 pays) et les traités bénéficiant aux Etats tiers en vertu d’une disposition préalable. 
Les traités obligeant les Etats Tiers : Traités créant une situation objective s’imposent à tous les Etats, qu’il créent un statut territorial ou politique international (ex : Traité créant un État : Belgique en 1831), ou qu’ils soient relatifs aux voies de communications internationales. Une disposition d’un traité peut éventuellement créer une obligation à la charge d’un État tiers.

C.    Les effets des traités à l’égard d’autres normes

1.    Traités et coutumes

L’équivalence des « sources » du droit international : Un traité peut modifier une coutume (sauf si norme impérative) et une coutume peut écarter l’application d’un traité
Un ou plusieurs traités peuvent-ils créer une coutume ? : Réponse qui semble positive par plusieurs traités aux solutions concordantes ou un seul instrument international à caractère universel.

2.    Traités et traités

Autonomie des traités et ensembles conventionnels : Chaque traité existe en principe par lui-même d’où problèmes possibles d’incompatibilité.
Rapports entre traités successifs portant sur le même objet : Art 30 CV

D.    Les effets des traités dans le temps

1.    Amendement

L’amendement d’un traité par un autre : traité successif portant sur le même objet dans le but délibéré de modifier et d’adapter le traité précédent
Amendement et modification : Deux notions distinguées pas la CV : modification quand la révision est conçue dès son initiative pour ne produire d’effets qu’entre certaines des parties. (Art 41)

2.    Suspension

Art 59 CV : Conclusion entre les parties d’un traité qui rend momentanément impossible l’application du précédent.
Art 57 CV : Conformément aux dispositions du traité initial
Autres causes de suspension : Accord entre certaines parties, aux conditions identiques à celles autorisant la modification. Ou celle régie par l’art 60 CV

3.    Extinction

Quand et à la suite de quels évènements un accord cesse t’il de produire ses effets ? :
Un principe fondamental : Pluralité des causes et des procédures : réalisation de son objet, atteinte du terme prévu, théorie de la désuétude…
Principe fondamental : pour la sécurité juridique, découle de la règle « Pacta sunt servanda » : dénonciation unilatérale d’une convention n’est possible que lorsque l’une de ses clauses le prévoit expressément. (Art 56§1b)
L’exception d’inexécution : violation substantielle d’un traité par l’une des parties a diverses conséquences : pour les traités bilatéraux, l’équilibre des deux parties est rompu (suspension ou extinction). Pour les traités multilatéraux, l’accord unanime de toutes les autres parties peut avoir le même effet.
L’invocation du changement fondamental des circonstances : Art 62 CV clause tacite affectant tous les accords, cause de dénonciation unilatérale d’un traité mais restrictive : les changements invoqués doivent avoir un caractère fondamental dans l’application des traités, ils doivent avoir pour effet de transformer radicalement la nature des obligations qui restent à exécuter (art 62§1b). Difficulté pratique de l’application de cette règle

Conclusion :

Les traités, dans leur conclusion et dans leurs effets constituent donc une contrainte certaine pour les Etats. Ils leurs donnent certes des droits, mais leurs infligent aussi des obligations. Cependant, dans le système international classique, c’est les Etats eux-mêmes qui décident d’adhérer à un traité. Il s’agit donc d’une perte de souveraineté mesurée et volontaire.



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Publié dans www.stratogeo.com

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