Titre III Chapitre 1 [Analyse, Cours, Droit international, Europe]

Publié le par Pauline Prodhome



TITRE III : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL

Chapitre 1 : Les juridictions communautaires

On est passé de l’unité à la pluralité. Au départ il y avait une cour, aujourd’hui il y en a trois et ce n’est pas encore fini !

Les juridictions communautaires se caractérisent par le fait qu’elles ont des compétences attribuées par les traités.

Traité CECA : cour de justice de la CECA en 1952 : elle fonctionne dès 1954. Premier arrêt en 1954, il y avait alors qu’une seule juridiction. Puis il y a eu la cour de justice de l’EURATOM et puis celle de la communauté européenne.

Transformation de la cour de la CECA en cour de justice européenne : cette transformation fut faite par une convention : cette convention s’applique à la cour de justice mais aussi à l’assemblé de la CECA qui devient assemblé des communautés européennes. Le 1e Janvier 1958 : la cour de justice est compétente sur le contentieux EURATOM, CE et CECA…

Le contentieux CE prend son envol car il y a de plus en plus d’affaire et les délais s’allongent. En 19986 une conférence gouvernementale fait l’acte unique européen qui inclut la possibilité de saisir un tribunal. Ce dernier est de plus en plus chargé. A noter que le traité de Nice a fait une nouvelle cour.

Section 1 : la cour de justice.

Elle relève de la 5e partie du traité qui lui consacre un certain nombre d’article. Son statut est annexé au traité, c’est un protocole. Ce protocole fut refait par la conférence intergouvernementale de Nice. Un nouveau statut a été ensuite adopté par la conférence qui a fait la constitution. A noter que le titre 1 ne peut être révisé que selon la procédure de révision.

I.    Organisation de la cour.

Elle se trouve au Luxembourg.

Composition : article 221 et 222 : il y a deux catégories de membres :
•    Les juges : chaque Etat membre a un juge de sa nationalité, il y en a donc 25. le président est nommé par la cour elle-même. Il est admis que la cour doit avoir une composition impaire. Les juges sont nommés pour 6 ans (renouvelable), tous les trois ans la cour est renouvelée à moitié. A noter que chaque Etat membre choisi son juge et que les autres Etats membres ne peuvent critiquer. Les autres juges ne peuvent faire pression sur un juge… Depuis son origine, la cour est composée de 1 juge par Etat membre (Article 220). Les juges sont totalement indépendants de l’Etat (à l’abri de toute pression) Ne peuvent être nommées juges que des personnalités ayant des : la compétence juridique, des hauts magistrats (le plus haut poste juridique), ou des juristes consultants notoires.
•    Les avocats : Ils sont nommés comme les juges pour 6 ans avec renouvellement de la moitié tous les 3 ans. Il y a 8 avocats généraux et les 4 grands ont toujours un avocat général de sa nationalité.

Formation du jugement : article 221→ défini les formations qui statueront. Trois formations sont prévues :
•    Assemblée plénière : composé des 25 juges, dans la décision on moins 15 juges doivent être OK. Cette assemblée ne statue presque pas, elle statue que si l’affaire a une importance exceptionnelle (ex démissionner un membre de la commission…).
•    Formation de 13 juges avec un minimum de 11 pour statuer : c’est la grande chambre.
•    Les 6 chambres : 3 chambres avec 3 juges et 3 chambres avec 5 juges. Ce sont des organes d’instruction et de jugement ; elles instruisent l’affaire.

Lorsque l’affaire est soumise à la cour, le greffier lui donne un numéro d’ordre : C  n° / n°.
Exemple : C 64 (affaire 64) / 98 (année).
Si l’affaire est devant le tribunal alors : T n° / n°.
Après le président décide de transmettre l’affaire à l’une des 6 chambres (a noter que aucune n’est spécialisée). La chambre va instruire l’affaire sauf si l’affaire apporte des éléments nouveaux, dans ce cas le président peut changer.

Le 1e Juin 2004 il y a eu une réforme du statut de la cour.
Quand une action est engagée par le parlement ou la commission, c’est la cour de justice qui statue. A noter que la cour de justice n’est compétente que sur certains pb :
→ Article 35 traité sur UE
→ cour est compétente sur les pourvois du tribunal de 1e instance.
→ la cour a progressivement perdue ses compétences

II.    Compétences de la Cour

La cour de justice statue en première et en dernière instance. Comme d’habitude, le cas de « contentieux préjudiciable »  englobe toutes les affaires soumises aux juges nationaux pour lesquels ils demandent l’aide des juges de la cour de justice. Ils sont compétents pour statuer sur les cours formées par un Etat contre la carence du conseil ou du parlement qui n’a pas agit en violation d’un traité. Elle a donc le monopole de l’interprétation du droit.
La cour statuera contre une décision rendue par un autre organe : Elle a la compétence de statuer sur les arrêts du tribunal de Grande Instance. Elle a plus ou moins le pouvoir de la cour de cassation.

Section 2 le tribunal de première instance

Il fut crée par l’acte unique européen en 1988 sur une décision du conseil. Article 168 A du traité CE qui est aujourd’hui l’article 225. Cet article défini la procédure quand on crée cette nouvelle juridiction.

Le tribunal de première instance :
-    Le statut de la cour fut modifié pour y ajouter un nouveau titre.
-    Le tribunal est un auxiliaire de la cour (se trouve au même endroit).

I.    Composition et organisation

Il y a la aussi 25 juges.
•    L’assemblée plénière du tribunal ne se réuni presque jamais.
•    A noter que le traité de Nice a mis en place une nouvelle chambre de 30 juges. Entrée en vigueur en 2003.
•    Des chambres de 5 juges furent également créées.

Si le problème n’est pas complexe alors c’est le juge qui a rapporté l’affaire qui doit statuer.

II.    Les compétences (Art 225)

Les compétences furent peu à peu élargies. Les particuliers peuvent saisir le tribunal ainsi que les Etats membres pour connaître en première instance des recours en annulation, en carence, en responsabilité. Pourtant, la cour conserve le monopole de l’interprétation du droit communautaire et de sa validité à la demande des juridictions nationales. Le traité prévoit que le statut pourra attribuer au tribunal compétence pour connaître des recours préjudiciels dans des matières spécifiques, mais ce transfert suscite encore des réserves. 

Les arrêts du tribunal sont susceptibles de pourvoi devant la cour de justice. Le pourvoi ne peut être formulé que pour violation des règles de droit. La cour ne peut donc pas remettre en question l’appréciation des faits effectués par le tribunal. Le pourvoit n’est pas suspensif.

Aujourd’hui le tribunal a des compétences de cassation.

Section 3 : la chambre juridictionnelle : juridiction spéciale. Article 225 bis.

Le conseil décide de les créer ou non, pour cela le conseil fait une décision à l’unanimité ou à la demande de la cour.

La conférence de Nice avait dit qu’elle souhaitait qu’une juridiction soit créée par le conseil. Cette dernière fut créée le 2 Novembre 2004 : c’est le tribunal de la fonction publique, création sur proposition de la commission. Le tribunal est une juridiction étroitement spécialisée.

Les représentants du conseil nomment les juges de ces juridictions spéciales. Le nombre de juge est de 7. Attention il peut y en avoir plus si le conseil le décide à l’unanimité.

Contentieux article 35 : le traité d’Amsterdam a décidé d’étendre la compétence de la cour de justice au contentieux du 3e pilier. L’article 35 prévoit que chaque membre doit accepter les décisions qui sont sur le 3e pilier.

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Publié dans www.stratogeo.com

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