Titre II Chapitre 3 [Analyse, Cours, Droit international, Europe]

Publié le par Pauline Prodhome



Chapitre 3 : Les compétences du droit communautaire

On retrouve les mêmes problèmes que dans un Etat fédéral ; les constitutions fédérales utilisent toujours la même technique :

•    Elles définissent le domaine propre de l’Etat fédéral : transfert (souvent plan international), cette énumération est complétée d’un principe : toutes les compétences non transférées restent aux Etats fédérés : droit commun.
Exemple : la constitution allemande prévoit une troisième catégorie de compétence : domaine partagé ou concurrent. Certaines compétences énumérées peuvent être exercées par l’Etat fédéral ou les lander. 
•    Ceci aurait pu être utilisé dans la construction européenne mais problème politique. L4ue a donc utilisé la technique internationale comme quand on crée une organisation internationale.

Il est donc difficile de définir les compétences et les pouvoirs car selon les objectifs a atteindre l’organisation aura plus ou moins de compétences. Dans certains cas la communauté fait tout dans d’autres elle se borne a coordonner l’action des Etats.

•    Avantages de cette méthode : le système est tellement complexe qu’il décourage les adversaires de la construction européenne.
•    Inconvénients de cette méthode : complexité, manque de lisibilité de la demande opérée.

A noter qu’un effort de simplification a été fait à Maastricht, l’article 36 devenu article 5 formule trois principes de base sur la compétence :
•    L’UE n’a que des compétences d’attribution, il faut les lui donner. La traité donne les objectif et non les compétences.
•    L’UE est liée par le principe de subsidiarité
•    Proportionnalité.

Section 1 : L’attribution des compétences

Ce sont les traités (trois) en premier lieu qui donnent les compétences à l’union. Dans la pratique on a adopté une interprétation large des dispositions des traités. Ceci est lié à la théorie des pouvoirs implicite et de l’article 235 (CE) devenu article 308.

I.    La détermination des compétences

Le traité CE confère le plus de compétences pour gérer le marché commun, les relations économie et politique avec des tiers, les politiques communes. Ce traité donne des compétences pour atteindre les objectifs fixés, ces objectifs ne peuvent être atteints que par une coopération.
Le traité EURATOM confère quant à lui des compétences dans le domaine de l’énergie. Le traité UE par les titres 5 et 6 donne des compétences en politique étrangère, sécurité commune, coopération pénale…

Les articles 3 et 4 du traité donnent l’énumération des actions qui peuvent être faites par les institutions. Certains objectifs sont obligatoires, d’autres n’ouvrent qu’une faculté d’agir à la communauté.
Dans l’article 4 il y a des compétences pour une coordination politique et économique, gestion de la politique monétaire par les institutions.
L’article 3 défini quant à lui 23 objectifs dans lesquels la communauté doit agir, ainsi que d’autres objectifs facultatifs.

Par exemple l’article 3 nous parle de la PAC et c’est dans la troisième partie que l’on trouve les dispositions pour élaborer les objectifs.

II.    Les procédures d’extension des compétences communautaires

1. Révision du traité CE

Les dispositions des traités furent modifiées, il y a des grandes étapes dans l’accroissement des compétences : l’acte unique européen de 1986 qui n’a fait que constater et reconnaître les compétences (article 235) ; le traité de Maastricht qui a institué l’union économique et monétaire et le traité d’Amsterdam de 1997 qui a répartit les compétences entre le 1° et le 3° pilier.

2. (Article 235) Article actuel 308

Utilisation de l’article 235, ce dernier défini la procédure subsidiaire que l’on utilise si il n’y a rien d’autre de prévu. C’est une procédure consultative : le parlement fait juste un avis mais le conseil doit être unanime.
L’article 235 : c’est quand la communauté veut faire une mesure pour atteindre un objectif et que le traité n’a pas prévu cette compétence, le conseil peut alors adopter une mesure sur proposition de la commission à l’unanimité.
 
Il y a eu trois périodes dans l’interprétation de l’article 235 :
-   1958-1969 : ce fut une période transitoire ; on utilisa peut cet article et on ne lui donna qu’une interprétation restrictive : il devait juste combler les lacunes mais pas augmenter les compétences de le communauté.
-    70’s : interprétation large de cet article : on élargi les compétences de la communauté
-    92 : on relance la construction européenne, c’est le déclin de cet article 235 (devenu 308), il est moins utile. De plus il y a eu un avis de la cour de justice le 28 Mars 1996 sur l’adhésion à la convention européenne : la communauté n’est pas compétente malgré l’article 235. ceci fut un désaveu, l’article 235 ne peut donner à la communauté des compétences qu’elle n’a pas selon la cour de justice.


3. L’intervention jurisprudentielle

La pratique a fait sortir deux séries de problèmes sur lesquelles la cour de justice est fréquemment saisie.

Affaire AETR (transport) : la cour de justice utilise l’interprétation de la théorie des pouvoirs implicites : la communauté est autorisée à signer des accords non mentionnés dans les traités.
•    Quand le traité donne des compétences internes mais cette compétence a déjà était utilisée par la communauté alors la communauté peut faire des accords sur ce domaine, c’est une idée de prolongement.
•    La cour dira ensuite que la communauté peut exercer des compétences internationales avant application interne si ces compétences sont dans le cadre d’un objectif.
•    Compétence implicite : si hypothèse pas prévu par le traité mas utile pour faire les objectifs fixés.
•    La cour a reconnu le droit de conclure des accords si c’est logique (via interne). 

Si les accords que signe la communauté empiètent sur le domaines des Etats membres alors ils doivent tous signer, ce sont des accords d’associations (accords mixtes si ratification).

Section 2 : L’exercice des compétences

Le législateur va définir si la compétence est exclusive à la communauté ou partagé avec les Etats membres. Sur ce sujet les experts ne sont pas d’accords.

Compétence exclusive : ex monnaie… il y a deux types : La commission (communauté) fait tout de A à Z. elle élabore et applique le droit // La communauté élabore le droit mais elle confie aux juridictions nationales le sin d’appliquer le droit. Dans ce cas les juridictions nationales n’ont pas de pouvoir d’interprétation. A noter que les compétences exclusives sont exceptionnelles. Si la communauté n’arrive pas à appliquer sa compétence ? → Toute compétence transférée est irréversible.

Compétence partagée : cela correspond à l’idée de compétence concurrente. La communauté peut intervenir mais les Etats membres gardent leurs compétences. C’est le système le plus utilisé. L’idée est que chaque fois que la communauté agit, son action fait diminuer le domaine des Etats membres en raison de la supériorité du droit communautaire sur le droit national. Le traité de Maastricht a réagi en adoptant la subsidiarité et la proportionnalité, ces 2 principes n’ont pas le même domaine d’intervention :

I.    Principe de subsidiarité (article 2)

Le principe de subsidiarité trace la frontière entre l’Etat membre et la communauté. Ce principe ne s’applique donc pas aux compétences exclusives. Ce principe dit qui va faire quoi, ce principe repose sur l’efficacité à atteindre les objectifs. Dès lors que pour atteindre un  objectif l’action de la communauté a des chances d’être plus efficace que l’action individuelle des Etats membres ; alors c’est la communauté qui agit. Pour mettre ceci en œuvre la commission doit démontrer que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Chacune des institutions doit dire si elles acceptent la proposition de la commission. Cet acte pourra être annulé si le juge trouve que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté. Le juge vérifie aussi si le contenu de l’acte est compatible avec le principe de subsidiarité, si il y a eu une erreur manifeste d’appréciation (quand les institutions ont un très large pouvoir d’interprétation : pouvoir discrétionnaire).

Cette erreur est commise par l’auteur : exemple arrêt RU vs conseil : le conseil avait adopté une mesure pour faire une durée maximale de travail. Le RU fut contre et dit que ça viole le principe de subsidiarité. La cour a dit qu’il n’ y avait pas d’erreur.

La constitution a envisagé une réponse au principe de subsidiarité : les parlements peuvent s’opposer à une mesure européenne : chaque parlement national aurait 2 voix.

II.    Principe de proportionnalité (article 3)

Le principe de proportionnalité s’applique à tout. C’est un principe modérateur, il vise à empêcher la communauté à prendre des mesures excessives. Le juge doit vérifier les proportions entre les mesures prises et l’objectif. Ce principe est souvent utilisé mais c’est souvent un rejet. Le juge a dit que l’on ne peut critiquer le fait que la communauté a décidé d’agir ; en revanche on peut critiquer les mesures qu’elle adopte.

Exemple en 1993 : arrêt PAL : à la demande de le France, le conseil a adopté le principe d’une organisation commune du marché de la banane. L’Allemagne ne voulait pas de cette organisation car elle ne voulait pas que les bananes latino américaines soient plus chères. La cour a dit que le conseil avait fait un choix politico économique et donc rejet de la plainte allemande, il n’y avait pas d’erreur d’appréciation.


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Publié dans www.stratogeo.com

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