Titre II Chapitre 2 [Analyse, Cours, Droit international, Europe]

Publié le par Pauline Prodhome



Chapitre 2 : Le caractère du droit communautaire

Effet direct : Application directe sur les territoires. On s’approche du Droit interne
Primauté : Supériorité fédérale : pas précisé par le traité de Rome
Section 1 : L’effet direct

L’article 249 définit le règlement communautaire

I.    La reconnaissance de ce principe

C’est le principe selon lequel une règle communautaire crée des droits au profit des particuliers ; ces droits doivent etre protégé par les institutions nationales. On l’appelle aussi cet effet direct le principe de l’application direct ou immédiat.

L’article 234 définit l’application des règlements qui parle de l’effet direct via le fait que cela impose des obligations pour les particuliers. C’est la seule allusion à l’application directe. Problème des autres actes : traité de Rome…

Arrêt Van Gend en Loos : la cour de justice affirme le principe d’effet direct. Pb sur l’article 12 du traité de Rome : Pb d’application. Un particulier invoque cet article mais le peut il ? la cour des pays Bas dit que non. D’autres Etats disent la même chose : article 12 ne fait que faire des obligations pour les Etats et non pour les particuliers. La commission va dire que le particulier peut invoquer ce principe.
La cour de justice va adopter l’effet direct via la téléologie (via le but) : la finalité de l’UE est la construction d’un marché commun, les entreprises sont donc directement concernées. Les entreprises vont tirer du droit dans les articles du traité (article 81 et 82), si les articles du traité définissent des obligations qui suffisent à elle-même alors les entreprises peuvent les invoquer.

Il y a effet direct si (Article 12 CE) :
    La règle est claire : Le juge comprend la règle
    La règle est précise : Le juge trouve tous les éléments pour régler un problème concret
   La règle est inconditionnelle : pas de mesures d’application, la règle ne dépend pas de l’application de règles additionnelles.

Toute règle répondant aux trois conditions alors elle peut être d’effet direct.

II.    La portée de l’effet direct

Après l’arrêt Van Gend En Loos il y a une multiplication des jurisprudences. La cour veut étendre le principe de l’effet direct. Ce principe s’applique t il à tous les actes juridiques ? La cour de justice a dit que oui si il y a des règles réunissant les 3 conditions.

La nature de chaque acte n’est pas totalement indifférente car la cour la prend en compte pour moduler l’effet direct. Ceci débouche sur la distinction entre l’effet direct vertical et horizontal.

Les traités eux même : (Van Gend en Loos est pour l’article 12 du traité de Rome).
•    La jurisprudence a dit que sont effet direct les articles qui visent directement les particuliers. (ex : entreprise : article 81 et 82).
•    Sont d’effet direct les articles qui énoncent des obligations précises, clairs et inconditionnelles à la charge des états membres.
•    Sont d’effet direct les dispositions claires et précises du traité mais qui ne sont pas inconditionnelles car il prévoit des mesures d’application. Mais sur ces mesures d’application l’Etats membre n’a pas de compétences propres sur les mesures d’application. En fait pas de pouvoir d’appréciation : compétence lié. Ceci est lié à l’affaire Reyners : avocat hollandais avec le CAPA belge a qui on refusa le barot en Belgique (droit interne). Le traité de Rome voulait que les mesures pour supprimer les barrières à la libre installation. La cour dit que les mesures pour le droit de l’établissement auraient du être faites avant 1970. donc la cour est en faveur de Reyners. A noter que les mesures sont de deux types :
o    -les mesures utiles : qui suppriment les obstacles : ex ici la nationalité belge
o    -les mesures indispensables : sans lesquelles la liberté ne peut être. Pour ces mesures le juge ne peut rien faire. Ici le problème de la reconnaissance des titres étrangers (il faut une directive de reconnaissance mutuelle).
•    Si les articles du traité prévoient que les Etats membres vont devoir négocier pour l’application alors il n’y a pas d’effet direct.

Etendu de l’effet direct :
•    L’effet direct vertical : entre particulier et administration. C’est une situation d’infériorité. C’est le cas de l’affaire Van Gend en Loos.
•    L’effet direct horizontale : entre 2 personnes privés : égalité. Le traité de Rome fait il un effet direct horizontal : Le plus souvent la cour de justice a affirmé l’effet direct vertical mais qu’en est il des effet direct horizontal si :
o    obligation pour particuliers : article 81 et 82.
o    certains articles ont un effet direct horizontal. Exemples : arret Walrave : un cycliste contre la fédération internationale : la compétition imposait que le cycliste et le motard soient de la même nationalité. Walrave déclare que c’est contre la liberté de services. La cour autorisa Walrave a invoquer se principe. // Arret Defrenne : hôtesse de l’air contre SABENA : elle invoque l’article 119 qui stipule l’égalité des rémunérations homme femme a travail égal. La cour autorisa à invoquer ce principe.

Les règlements : la cour estime que le problème est réglé par les traités : il sont directement applicables comme les lois supranationales. Donc effet direct. Attention il faut toujours le respect des trois principes. La cour a étendu cela aux accords internationaux de l’UE et aux décisions de la commission, les décisions notifiées aux Etats membres : arrêt Franz Grad du 6 Octobre 1976 : une décision notifiée aux Etats membres est un ordre aux Etats pour adopter un comportement déterminé.

Les directives : elles fixent les buts, les Etats membres doivent les transposer dans leurs droits internes. La cour de justice va élaborée dans les années 70 l’idée que les directives ont un effet direct.
•    Cette idée va être écrite dans l’arrêt Franz Grad : dans cet arrêt la cour affirme que au-delà des règlements d’autres actes peuvent être d’effet direct. L’arret SACE complétera ceci en disant que les directives non transposées en droit interne ont quand même un effet direct.
•    L’arrêt Van Duyn : une directive non transposée peut être prise par un particulier dans un procès, cet arrêt donne des conditions pour qu’il y ait effet direct :
o    Les directives non transposées peuvent être invoquées par particuliers : principe d’effet utile : méthode d’interprétation : on considère que cette règle a son utilité propre et que par conséquent l’interprète doit dégager la plus grande utilité
o    Dans cette affaire la cour a dit que les directives ne devaient pas voir leur utilité diminuer si elles n’étaient pas transposées donc la cour autorise et fait obligation aux juges nationaux d’appliquer les règles de ces directives (bien sur si elles sont conformes au règles de l’effet direct).
•    A noter que l’effet direct des directives non transposées n’est que verticale, seulement pour les litiges de hiérarchie avec l’Etat : arrêt Marshall de 1986. la cour a donc dit que l’effet direct n’empêche pas la transposition car avec la transposition la directive a plus de pouvoir : elle s’applique au privé quand elle est transposée.
•    Quand les directives ont obtenu l’effet direct certains magistrats ont remis en cause l’article 249 du traité CE qui marque la distinction entre les règlements et les directives. La cour doit donc renoncer au principe d’effet direct horizontal pour les directives. De plus par l’arrêt Marleasing on se rend compte que les cas de nullité sont différents dans le code civil et communautaire ceci a amené la cour a réaffirmé l’absence d’effet horizontal.
•    Si les directives ne sont pas transposées alors le juge ne peut statuer dessus dans les affaires privées mais le juge peut donner des dommages et intérêts et donc la personne privée peut attaquer son Etat car il n’a pas transposé (cf arret Faccini).

Section 2 : La primauté du Droit communautaire

le droit communautaire doit gagner contre le droit national mais il n’y a pas de clause de supériorité dans les traités ceci est dû à la peur de fédéralisme.

I.    Reconnaissance du principe

Arrêt Costa contre Enel : le gouvernement italien va dire que la cour ne doit pas répondre aux questions du juge italien car ce dernier est tenu d’appliquer la loi. Mais la cour va dire que si l’Etat a signé alors la bonne foi veut que la règle communautaire l’emporte. Si l’Etat n’est pas d’accord alors il n’a qu’à faire une procédure de révision.

Arrêt Simmenthal : la cour a dit que le juge italien ne doit pas tenir compte de la loi national et donc pas saisine de la cour de Rome. Le juge doit lui-même écarter les règles non conformes au droit communautaire. Le juge ne doit pas tenir compte de la jurisprudence italienne. Ceci va loin : principes de liberté et intérêt des particuliers. Mais le juge le plus modeste a le pouvoir de refuser le droit national pour le droit communautaire. Ceci pèse sur le législateur.

II.    Portée du principe

Le principe de primauté est absolu : primauté sur toutes les règles nationales : arrêt Costa VS Enel. La cour de justice a réussi à convaincre tous les juges nationaux.

Deux pays ont bloqué :
-  Italie : tradition dualiste faisait obstacle. Les traités internationaux ont une nature différente des droits nationaux. Donc les traités n’ont pas à etre appliqué par les juges nationaux sauf si il y a eu réception du traité : autorisation du législateur. En 1986 l’Italie renonce au système dualiste.
-  France : depuis la constitution du 13 Octobre 1958 : système moniste : identité de nature entre traité et loi. Le monisme se heurte au sacre saint des lois promulguées : contestation de la loi est impossible : idée de volonté générale. Par le biais de l’arret Jacques Vabre la cour de cassation refuse la loi francaise contraire au traité de Rome. Ceci fut possible car il y avait eu la loi IVG : constitutionnalité contre conventionalité. Puis arret Nicolo.

Le droit communautaire l’emporte sur tout, sa validité ne dépend que du droit communautaire et non des droits nationaux et ce même si il s’agit de normes constitutionnelles. Ceci fut explicitait par la cour de justice. Mais les juridictions nationales n’étaient pas du même avis.

Le droit communautaire dit que si le traité est contraire à la constitution alors il doit être mis en œuvre une procédure de révision de la constitution.

Que doit faire le juge en cas de contrariété ?

La réponse des juges nationaux s’oppose à celle de la cour de justice. En France, le pb ne fut posé que dans les droits de l’Homme, pour l’instant la justice française se fonde sur l’article 55 qui stipule la primauté reconnu ne vise que les lois nationales et non la constitution.
Le conseil d’Etat affirme la primauté que de la constitution.
La cour de cassation quant à elle est plus ambiguë ; dans son dernier arrêt en 2002 (arret Fraisse) elle a stipulait que le droit communautaire n’était pas en cause dans l’affaire donc pas de primauté donc implicitement elle affirme la primauté du droit communautaire.


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Publié dans www.stratogeo.com

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