Titre II Chapitre 1 [Analyse, Cours, Droit international, Europe]

Publié le par Pauline Prodhome



TITRE II : LE SYSTEME JURIDIQUE

Chapitre 1 : Les sources de l’ordre juridique communautaire

Section 1 : Les traités constitutifs

Ce sont les traités constitutifs (naissance de la communauté européenne). Il y a donc les deux traités de Rome. Ces traités furent ratifiés par Etats membres et ils relèvent du droit des traités (convention de vienne). Les traités adossés aux traités constitutifs font partie de ce droit primaire. Ce dernier doit être respecté par institutions, Etats membres et ressortissants.

I. Les caractères des traités (communautaires pas UE)

1. Ouverts

D’autres Etats peuvent venir (article 49 : adhésion). L’article 49 prévoit des conditions de fonds : être Etat européen, respecter le principe de la démocratie et des libertés fondamentales (article 6 du traité sur l’UE). Il y a donc des conditions géographiques (être un Etat Européen), et politiques (traité d’Amsterdam 1997).

La procédure d’adhésion juxtapose deux phases : institutionnelle et intergouvernementale :
•    Lettre du chef de gouvernement qui transmet eu conseil qui lui-même transmet à la commission pour avoir un avis. Le conseil décidera à l’unanimité d’accepter l’adhésion. Le conseil doit consulter le parlement qui a un droit de veto. Chaque Etat a aussi un droit de veto si il refuse de ratifier, a noter que l’Etat demandeur peut aussi refuser.
•    Intergouvernementale : elle se déroule en même temps : discussion entre Etats membres et Etats candidats.
L’accord d’adhésion fixe ensuite les détails des conditions d’entrée.

2. Rigides

Ils ne peuvent pas être modifiés sans une ratification par les Etats et la procédure de révision est très stricte. Cela implique deux conséquences :

Il n’y a pas de modification par la coutume, par les circonstances, ni d’abrogation par désuétude : Ex : 14 décembre 1971, « Commission contre France » : la commission reproche à la France le non respect de la disposition EURATOM. La France justifie que ces dispositions sont désuètes « refus sic stantifus » car le traité international a été conçu dans un objectif considéré caduc quand les circonstances ont évoluées. EURATOM  date du début de l’exploitation nucléaire ou on craignait une pénurie d’uranium. Cela a aboutit à la mise en place d’un mécanisme contraignant. Finalement, la situation de pénurie redoutée s’est transformée en situation d’abondance et de baisse des prix. En droit international classique, cette raison serait valable, mais elle a été rejetée par la commission européenne. Tant qu’une règle n’a pas été modifiée par la procédure de révision prévue, elle reste en vigueur. Les textes écrits sont appliqués effectivement à l’inverse des constitutions nationales où on constate souvent de grosses différences entre les textes et la réalité.

Les traités sont modifiés par une procédure formelle : Article 48 UE : Avant, chaque traité prévoyait sa procédure. Maintenant, celle-ci se découpe en deux phases :
•    Institutionnelle : Ce sont les institutions de l’Union qui vont intervenir dans cette procédure. Il y a une demande de candidature au président de l’Union, qui la transmet à la commission pour qu’elle fasse un rapport (économique et politique), ce n’est qu’un simple avis. La commission a l’initiative de la révision. Elle la soumet à une conférence intergouvernementale qui négocie le traité de révision. initiative : partagé par la commission et les Etats membres. On saisi le conseil, si son avis est favorable alors élaboration du projet
•    Etats membres : Si le traité est adopté, il doit être ratifié à l’unanimité par les Etats membres. Les institutions ont donc un pouvoir limité puisque l’essentiel du pouvoir de révision dépend des Etats membres. Cela induit un problème de procédure à 25 car l’unanimité est plus difficile à obtenir que à 6.  Pourtant, ce système est maintenu car le passage à la majorité induirait un passage à une perspective fédérale.
Avant l’échec de la constitution, 7 traités de révisions ont déjà eu lieu : 
•    1965 : Fusion entre les trois communautés
•    1970-75 : Deux révisions pour modifier la procédure budgétaire
•    1986 : Acte unique européen qui élargit les compétences de la communauté
•    1992 : Maastricht création de l’UE, la révision la plus importante puisque c’est celle qui va le plus loin dans l’intégration économique européenne
•    1997 : Traité d’Amsterdam
•    2001 : Traité de Nice

Il y a aussi eu plusieurs précédents pour les problèmes de ratification :
•    1986 : L’Irlande déclare l’incompatibilité de l’acte unique avec la constitution irlandaise.  Le juge déclare qu’il faut dans ce cas réviser la constitution nationale avant de ratifier le traité
•    1992 : Le Danemark ne ratifie pas le traité de Maastricht après un référendum négatif. Il n’y a pas de renégociation possible à cause de l’importance des concessions accordées. Dans ce cas, on a utilisé la « technique de l’accord collatéral » : Création d’un protocole sur la situation de Danemark dans l’UE. Le Danemark est contre la sécurité commune et la monnaie unique et le protocole l’a autorisé à rester à l’écart des deux. Les danois ont  finalement accepté l’Euro après un nouveau référendum.
•    2001 : Opposition de l’Irlande lors d’un premier référendum négatif. Les gouvernements nationaux ont rassuré la population avant de proposer un second référendum qui s’est révélé positif.

Apres la révision il faut un contrôle, pour cela on a mis en place une institution de contrôle qui pourra sanctionner, dès que le parlement fait une action contre le traité alors la cour de justice intervient.

3. Complémentaires

Les traités UE, CEE et EURATOM s’appliquent parallèlement. L’article 305 CE ne porte pas atteinte aux autres traités tandis que l’article 47 UE n’affecte pas les traités communautaires, sauf en ce qui concerne la révision des traités. Cette complémentarité est un sérieux inconvénient en ce qui concerne la clarté du fonctionnement de l’Europe. C’est une source de conflits constants à propos de quel acte juridique appliquer. Quelques exemples de conflits :
•    Conflits sur l’adoption d’un acte juridique : « intervention post Tchernobyl » : problème sanitaire. Il s’agit de la mise en place d’un nouveau règlement sur la radioactivité maximum des produits alimentaires en vente. La question est : quelle base juridique adopter ? Avec EURATOM, le parlement ne peut émettre qu’un avis. Celui-ci refuse et soutient l’utilisation du traité CE (Article 95). Il s’agit en fait d’une décision politique et le conseil l’a emporté puisqu’il a obtenu l’utilisation du traité EURATOM.
•    1° août 2005 commission contre conseil : Elargissement de la politique communautaire de protection environnementale par la commission qui demande de prévoir des sanctions pour que les Etats punissent les pollueurs. Les Etats refusent cette directive et la commission et affirment que la compétence pénale relève du droit de l’UE qui met en place une décision cadre (art 34 UE). La cour annule la décision cadre du conseil et donne raison à la commission.
L’indépendance réciproque s’accompagne donc d’une interdépendance qui limite l’indépendance. Les deux ont la même inspiration commune : construire une Europe unifiée.

II. Le contenu du droit primaire

1e catégorie : règles institutionnelles : composition, mode de fonctionnement des institutions, procédures décisionnelles.

2e catégorie : règles matérielles : c’est le marché unique de la communauté. si l’objectif fixe un délai alors il y a une obligation d’agir (ex : 31 décembre 1969 : marché commun, 31 décembre 1992 : acte unique européen). Si il n’y a pas de délai alors il n’y a pas d’obligation de faire.
Les principes de droit des règles matérielles peuvent être invoqués par les particuliers : ex : liberté de circulation (article 18 proclame le droit de séjour des citoyens de l’union ; article 39 : libre circulation des travailleurs salariés ; article 43 : reconnaît le droit d’établissement ; article 49 : circulation des service ; article 56 : libre circulation des capitaux). D’autres principes furent énoncés : libre concurrence (article 81-82 : interdiction pratique restrictive des entreprises), article 12 : interdiction de la distinction nationaux/ressortissants UE, article 148 : égalité rémunération homme/ femme.

Section 2 : Les actes de droits dérivés

Acte secondaire ou droit dérivé : élaboré sur la base des traités en vue d’atteindre les objectifs du droit primaire. Ils présentent une grande variété : distinction acte unilatéraux (adopté par institutions) et actes conventionnels (accords internationaux que la communauté peut conclure avec  des Etats tiers ou des autres organisations internationales. Le point commun est d’adopté pour atteindre les objectifs des traités. Les divers actes doivent respecter le droit primaire.

I.    Les actes unilatéraux

Il y a d’une part les actes prévus par le traité et acte issu de la pratique. L’ensemble de ces actes crée des droits et obligations au profit ou à la charge des sujets du droit communautaire.

1. Les actes de la nomenclature

Ces actes sont énumérés dans 3 nomenclatures (2 dans CE et un dans le traité UE).

1e nomenclature : article 249 du traité CE qui énumère les divers types d’actes que peuvent adopté les institutions (conseil, commission ou commission + conseil). Il y a 5 types d’actes juridiques dont trois ont un caractère obligatoires : ce sont règlements, directives et décisions.
•    Le règlement : il s’agit d’une loi supranationale : texte général qui crée des droits et des obligations directement (y compris pour les particuliers). La pratique distingue deux types de règlements (ex : acte législatif). la constitution propose que le règlement de base devienne un acte législatif européen. Le règlement est directement adopté. Les règlements d’exécution complètent les règlements de base. Mais les règlements d’exécution ont la même valeur que les règlements de base (texte supranationale).
•    Les directives : ils sont très différents des règlements car les actes qui fixent le but à atteindre mais laisse le libre choix des moyens aux Etats (loi, décret…). Ces mesures des Etats membres sont mesures de transposition. Chaque procédure fixe un délai limité laissé aux Etats membres pour transposer. Quand le délai est expiré alors l’Etat est en infraction. L’Etat membre a l’obligation de notifier les mesures de transposition qu’il a pris. Les directives sont utilisées pour harmoniser le droit nationaux quand incidence sur le marché commun.
•    Décision : acte individuel qui vise qu’un destinataire déterminé. Pour entrer en vigueur la décision doit être informé. Soit envoi à ambassadeur (quand c’est pour le gouvernement), soit aux entreprises (beaucoup de concurrence). La décision est un acte individuel d’application d’un texte général.

2e nomenclature : article 110 : acte de la BCE dans le cadre de l’union monétaire. La banque dispose de pouvoir juridique, on y retrouve les règlements, décisions, recommandations et avis. La BCE n’adopte pas de directives, en effet les directives visent à harmoniser les droits internes mais en matière monétaire c’est un caractère supranational.
 
3e nomenclature : article 34 du traité UE crée en 1997 par Amsterdam. Ce sont des actes juridiques ayant pour base le traité UE et concernant la coopération pénale : justice et police. Le 3e pilier amène une politique générale : acte à l’unanimité des Etats (au conseil). Ces actes ne doivent pas être adopté sur proposition de la commission. L’article 34 énumère les différents actes juridiques qui peuvent être adopté sur la coopération pénale. Il y a trois types d’actes juridiques :
•    Les décision cadres (inconnues dans l’article 249) : ce sont des directives communautaires : actes adoptés par le conseil qui ont pour objectif d’harmoniser les droits internes en vue de réaliser les objectifs. Ex : décision cadre qui créa le mandat d’arrêt européen. L’article 34 précise qu’une décision cadre ne peut être appliquée que par une mesure de transposition dans le droit national (la théorie de l’effet direct n’est pas appliquée).
•    Les conventions internationales : ex EUROPOL
•    Les décisions (attention au risque de confusion avec l’article 249) : ce sont des actes juridiques obligatoires. Les mesures d’application sont adoptées à la majorité qualifiée du conseil. L’article 34 précise que les décisions n’ont pas d’effet direct.

Acte juridique non obligatoire : avis (institution sur question), recommandation (directives non obligatoires : conseil, souhait exprimé par institution). Pas de recours devant la cour de justice.

2. Les actes issus de la pratique

La jurisprudence a reconnu que certains actes de la commission ou du conseil peuvent être considérés comme des actes juridiques de la nomenclature. En conséquence ces actes peuvent être invoqués devant la justice communautaire.

Les actes de la commission : elle peut faire des avis, directives, règlements… mais cela n’est pas suffisant car la commission envoie aussi des lettres aux Etats, aux entreprises. Ces lettres n’ont pas de caractère juridique défini. La commission évite alors l’article 249. les destinataires de la lettre ont pour possibilité de saisir un juge communautaire pour demander l’annulation de la lettre si ils sont contre.
Malgré tout beaucoup de ces lettres ne pourront être attaquées car les institutions ont le droit de faire des actes juridiques autre que ceux de la nomenclature. En effet les lettres se bornent le plus souvent à rappeler l’état du droit sans ajouter de nouvelles règles.
D’autres lettres échappent au contrôle juridictionnel car ce sont des actes prient dans le cadre de la procédure complexe qui prépare une décision finale. Ce sont donc des actes préparatoires pour connaître l’avis des tiers. Cf. : droit de la procédure. Il s’agit donc de la communication des griefs que l’on ne peut attaquer, l’exposé des motifs contient les soupçons de la commission. Ceci invite l’entreprise à s’expliquer vis-à-vis des poursuites qui commencent. Les actes de communication sont publiés au JO européen. Il y a deux séries dans ce JO : L : législatif (appliqué par les juridiction) et série C : communication.

Les actes du conseil : conclusion, délibération, résolution, codes de bonne conduite, charte… ces actes ont-ils un pouvoir juridique ?: arrêt cour de justice de 1971 : affaire AETR : la commission demanda à la cour l’annulation d’une délibération du conseil qui fixait les règles de l’application de l’accord AETR. Selon la commission le conseil avait outrepassé ses droits et la cour a dit que la délibération crée des effets juridiques qui s’imposent alors des obligations aux Etats membre.

Actes ou accords interinstitutionnels : ils viennent de la pratique, ce sont des règles du comportement à suivre par les institutions. La cour a dit que les institutions avaient le droit de faire ce type d’accords mais vue que les institutions n’ont pas de personnalité juridique ces accords n’ont juridiquement aucun effets juridique. Mais attention car ces accords peuvent prévoir des règles pour préciser l’application des traités.

II.    Les actes conventionnels

1. Les accords formellement prévus

La communauté européenne a une personnalité juridique donc elle peut faire des accords. Ces accords peuvent être prévus par les traités. Au départ il y avait qu’un petit nombre d’accord prévus : selon article 133 : accords de tarification du commerce et selon article 310 : les accords d’associations.

Cette liste fut élargie : accord en matière de développement technologique, coopération en développement, protection de l’environnement, accord monétaire du traité de Maastricht.

 On peut distinguer les accords strictement communautaire et mixte.
•    Les accords strictement communautaire : les Etats membres ne doivent pas les ratifier. La communauté européenne est seule compétente pour conclure ces accords : tarifaire de commerce… ou encore droits de douanes.
•    Les accords mixtes : communauté et Etats membres : ces derniers doivent ratifier les accords. Ces accords contiennent certaines dispositions qui échappent à la compétence de la communauté.

2. Les accords dans la pratique

Distinction accord de la jurisprudence : dans certain cas la communauté a le droit de conclure des accord internationaux alors même que le traité ne l’a pas formellement prévu. En effet quand la communauté a des compétences formelles, elle a aussi des compétences implicites si ces dernières sont logiques vis-à-vis des compétences formelles.

L’article 257 définit la procédure à utiliser quand on doit prendre une décision communautaire.

La force juridique des accords dans la hiérarchie : les accords de la communauté font du droit communautaire. Ces accords l’emportent sur des actes unilatéraux (droit interne de la communauté). Si le droit interne viole le droit communautaire alors c’est comme le DIP.

Section 3 : Le droit jurisprudentiel

Il est différent du droit des traités et du droit dérivé. Ce n’est pas une source de droit écrite. Les principes non écrit peuvent être des principes généraux du droit communautaire. Il comble les lacunes du droit écrit.

I.    Le rôle de la jurisprudence

1. interpréter

Le juge interprète quand le droit est ambigu ou que la portée est discutée. L’interprétation est large pour éviter l’interprétation strictement littérale du traité. Chaque règle a sa signification propre que le juge doit dégager. Il y a deux méthodes d’interprétation :
•    Interprétation textuelle ou libérale : Analyse grammaticale d’un texte conformément aux règles de la syntaxe et du sens normal ou juridique particulier pour définir le sens strict d’un texte.
•    Interprétation téléologique : méthode qui part de la finalité pour dégager la portée et l’interprétation. Théorie de la compétence implicite : la compétence expresse entraîne la compétence logique.

2. Compléter les règles (Article 220)

Il faut veiller au respect des textes, de la hiérarchie des normes, que les directives ne s’opposent pas au droit national…

Le droit est plus que des règles écrites. Il y a des principes qui doivent être respectés par des règles écrites et ceux même si ils ne sont pas écrits. En effet les rédacteurs des traités étaient plus économistes que juristes donc lacunes.
Il existe un certain nombre de principes non écrit, il y a quatre sources de ces principes généraux non écrit :
•    principes généraux du DIP
•    principes généraux du droit découlent de la science juridique
•    principes communautaires : communs aux Etats membres.
•    Principes généraux dérivé de l’ordre juridique communautaire lui-même (ex équilibre entre les institutions…).

Les principaux principes généraux sont :
•    La protection de la confiance légitime : (cf. le droit allemand), il s’agit de la situation où une autorité administrative a fait naître certaines espérances chez les administrés. Si ces espérances sont trompées alors on invoque ce principe.
•    Le principe de proportionnalité (cf. le droit allemand), il est écrit dans le traité de Maastricht, il devient donc un principe constitutionnel. On parle de pouvoir d’appréciation discrétionnaire (on choisi soit même son moyen d’intervention mais il faut que les moyens soient proportionnés).
•    Protection des droits à la défense : chaque fois qu’une institution envisage de faire des mesures contres des personnes… l’institution doit alors inviter cette personne a présenter ses observations pour se défendre. Ceci est beaucoup utilisé dans le droit à la concurrence : on doit examiner les deux parties.
•    Protection des droits fondamentaux des personnes. Cf. affaire de l’international Handelsgensallshaft ; dans cette affaire la cour a dit que le droit communautaire et les droits nationaux sont indépendants. Le règlement communautaire ne peut être opposé à la constitution du pays : autonomie. La cour a dit que le règlement doit s’appliquer mais il y a un risque de rébellion des juges nationaux. La cour déclare qu’il y a un principe général du droit communautaire qui impose le respect des droits fondamentaux. La cour pourra faire une liste de ces droits fondamentaux via les constitutions des Etats membres, la convention européenne des droits de l’homme, pacte international sur les droits civils et politiques… A noter que la 2e partie de la constitution européenne est une charte des droits fondamentaux mais pas de valeur de droit positif.

II.    La force juridique de cette jurisprudence

Il y a un caractère obligatoire attribué aux jugements de la cour de justice mais il n’a autorité que pour ceux qui ont porté une affaire devant la cour de justice. Dans les traités, il est pourtant affirmé dit que la cour a l’autorité générale de la chose jugée. Ex : recours en annulation d’un règlement, l’acte annulé n’existe plus du tout, pour tous.

Il existe deux sortes de dispositions non écrites :
•    Principes dégagés de la pratique dans le silence des textes : Ils n’ont d’une valeur relative et faible et s’effaceront dès qu’une règle écrite concrète existera
•    Principes généraux du droit communautaire : Valeur très forte car la cour de justice les impose au législateurs eux-mêmes. Dans la pyramide des normes, ils se placent entre le traité CE et les accords internationaux.

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