Titre III Chapitre 2 [Analyse, Cours, Droit international, Europe]

Publié le par Pauline Prodhome



Chapitre 2 : La coopération entre les juridictions communautaires et les juridictions nationales

D’après le traité de Rome se sont les juridictions de droit commun qui s’occupent de l’application du droit communautaire. (Article 240 du traité de Nice).

Le risque est que les pays n’appliquent pas de manière uniforme les règles. Pour éviter ce risque le traité a mis en place un mécanisme de coopération : « le renvoi préjudiciel » : article 234. Il s’agit d’une saisine.
La saisie de la cour de justice par une juridiction nationale qui veut lui proposer une question de droit. Ce renvoi est dit préjudiciel car la cour de justice ne juge pas l’affaire, c’est un mécanisme de coopération (pas de contentieux).

Il ne s’agit pas d’un recours (acte du demandeur contre le défendeur).

Section 1 : condition d’exercice du renvoi préjudiciel.

Il y a deux grands problèmes liés à sa mise en œuvre : qui peut l’utiliser ? Et est ce une obligation ou une faculté ?

I.    Qualité de l’auteur du renvoi

Ce sont les juridictions des Etats membres qui peuvent saisir.

Pb quand la cour est saisi par un tribunal arbitral (souvent de commerce). Le fait que le tribunal arbitral est dissous après le jugement amène le fait que l’arbitre ne peut saisir la cour de justice européenne.

Autres cas : cour des comptes a une fonction administrative. La saisi est alors pas une fonction juridique mais administrative. La cour européenne va alors refuser.

A noter que tous les juges ne peuvent pas saisir la cour. Ceci pour éviter d’être submergé. En effet si tout le monde est obligé de saisir la cour c’est trop. L’idée de faculté quant à elle dit que tout le monde peut mais problème si ils ne veulent pas.

II.    Le caractère obligatoire ou facultatif (Article 234)

L’article 234 dit :
-    Faculté si il y a un recours interne possible.
-    Obligation si pas de recours interne.
Attention c’est pour les affaires où le droit communautaire est appliqué.

L’article 234 dit qu’il y a deux types de renvoi :
-    En interprétation : interprète une règle communautaire qui fait objet d’une discussion.
-    En appréciation de validité : porte sur la valeur d’une règle communautaire dont la légalité est contestée.

A noter que la jurisprudence crée un cas de saisine obligatoire : les juridictions inférieures doivent saisir la cour de justice : cf arret de 1987 : Foto Frost.
Le cas où un juge est saisi d’une question de validité d’un acte communautaire :
-    Soit le juge national estime que l’acte communautaire est valable et on lui dit que non.
-    Soit le juge national à un doute sur la validité de l’acte communautaire. La cour refuse de donner le droit de ne pas appliquer le droit communautaire donc il faut la saisir.

Mise a part ce cas le juge est libre de saisir ou non la cour de justice.

Mais pour les juridictions suprêmes : l’obligation est elle absolue ?: jurisprudence via arret de 1982 : société CILFIT : cas où on n’est plus obligé de saisir la cour :
-    Lorsque la juridiction suprême dit que les questions de droit communautaire n’ont aucunes pertinences.
-    Lorsque la juridiction suprême est saisie d’une même question qui a déjà été donné par la cour de justice.
-    Lorsque la juridiction suprême n’a aucun doute à donner son arret. Le sens est clair.


Le juge est il entièrement libre ?
La théorie de la cour de justice européenne est celle de la liberté du juge de formuler les questions qu’il veut poser. Ce principe rencontre de exceptions car la cour de justice européenne refuse les questions non fondées ou mal formulées. Ceci limite la liberté du juge.

Section 2 : les effets juridiques du renvoi préjudiciel.

Sur le plan interne la saisine a un effet suspensif. Ceci a un inconvénient pratique car la cour de justice européenne met environ 20mois pour statuer.

Peut on alors faire un recours contre la décision de renvoi par le juge devant la cour de justice européenne. ? En droit français il n’y a pas de recours possible : code de procédure civile : renvoi est une décision interlocutoire. D’autres Etats prévoient un recours. Alors que doit faire la cour de justice européenne ? Pb de validité de la cour de justice européenne. Début 70’s il y a eu ce Problème, pas de règles communautaires donc on a fait une solution de bon sens : la cour demande à être informé du recours, une fois informé la cour met l’affaire de côté en attendant le résultat du recours.

I.    Les pouvoirs de la cour de justice.

La cour ne peut avoir que des pouvoirs limités :
•    Limité par le caractère préjudiciel : la cour se borne a répondre aux questions. Elle ne juge pas l’affaire. Elle ne fait que aider le juge national. On lui interdit de se substituer au juge national.
•    A noter le pouvoir qu’a la cour de refuser certaine question : doctrine de l’irrecevabilité préjudiciel. Soit question n’ont aucun lien, soit elles sont mal formulées. La cour exige que le juge national accompagne les questions posées par une série de renseignement et d’infos afin que la cour puisse comprendre.
•    A noter l’obligation de ne pas empiéter sur les attributions du juge de fonds.

On constate que 65% de la jurisprudence de la cour de justice européenne vient d’un renvoi préjudiciel :
•    Certains arret sont orthodoxes : répond à la question. Arret Van Gand En Loos.
•    Certains cas la cour empiète en portant un jugement sur l’Etat membre. Cf. règle qui dit qu’un Etat qui viole doit réparer le dommage. En théorie la cour ne peut apprécier.
•    Sur la compatibilité du droit communautaire et national la cour pourra refuser.

II.    Pb de l’autorité de l’arrêt de la cour de justice (pas prévu dans le droit communautaire) :

Autorité dans l’espace : si la juridiction nationale ne prend pas en compte l’arrêt de la cour de justice ? Attention le juge peut dire qu’il n’a rien compris donc la cour précise. La cour autorise de reposer la question (cf. arrêt Dalosta).

Autorité dans le temps : interprétation valable de l’énoncé de l’arrêt : rétroactif ou non ?: arret Defrenne/ Sabena :
•    Effet ex Tunc : rétroactif
•    Effet ex Nunc : pas rétroactivité sauf pour ceux qui avant l’arrêt avaient déjà engagé des procédures judiciaires ou aux personnes qui avaient fait réclamations.
•    Principe de sécurité juridique : si bonne foi alors pas de rétroactivité.
•    Pour les arret en appréciation de validité la cour invoque un autre article : 231 : la cour peut déroger au principe de rétroactivité en annulant un acte communautaire.

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Publié dans www.stratogeo.com

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